Propriété intellectuelle / HADOPI / ARCOM#

Une fois la possibilité pour un juge d’ordonner à des FAI de bloquer l’accès à un site introduite par la LCEN, c’est dans la funeste loi HADOPI qu’elle a été ensuite étendue aux atteintes à la propriété intellectuelle (contrefaçon, etc) en 2009.

Article L336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa version de 2009

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

L’article a évolué au fil du temps pour permettre au CNC de demander le blocage de sites.

Cet article a été utilisé pour bloquer des sites que vous connaissez sans doute (liste non exhaustive) :

• 4 décembre 2014 : The Pirate Bay
• 2 avril 2015 : T411
• 2 novembre 2017 : cpasbien
• 12 octobre 2018 : yggtorrent
• 7 mars 2019 : Sci-hub et Libgen (décision de 2019, 2020 et 2022)
• 12 septembre 2024 : Z-Library (voir la décision)

Blocage des sites miroirs, art L331-27 du CPI#

Cet article a été introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle en 2021 au moment de la création de l’ARCOM, haute autorité administrative née de la fusion entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel alias CSA et d’HADOPI. L’article permet ainsi à l’ARCOM de demander aux FAI de bloquer l’accès à n’importe quel site reprenant tout ou partie du contenu d’un site ayant fait l’objet d’une décision judiciaire (L336-2) au préalable, sur demande des ayant-droits.

Cette disposition est notamment utilisée pour faire la chasse aux sites miroirs de z-library, Sci-hub et libgen.

Réalité du blocage de ces sites#

Sur la base des décisions judiciaires publiées par Marc Rees dans Next INpact puis dans L’informé, nous avons identifié une liste de 397 domaines devant être bloqué par les 4 principaux FAI commerciaux. Nous avons effectué des tests en septembre et octobre 2024 à l’aide de la plateforme OONI (voir notre analyse technique) qui nous ont donné les résultats suivants :

On voit qu’il y a un aléa énorme dans l’application de ces décisions. Sur les 379 sites bloqués par au moins un FAI, seulement 138 sont bloqués par tous les FAI, soit 36,4%.

Dernière mise à jour : novembre 2024