Censure judiciaire

Comment fonctionne la censure judiciaire ?#

Nous regroupons sous le terme de « censure judiciaire » toutes les formes de censures imposées aux fournisseurs d’accès à Internet par la décision d’un juge judiciaire. Plusieurs textes de lois permettent aux juges d’ordonner de telles censures aux FAI : la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique alias LCEN (2004), la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet alias HADOPI (2009) et via l’article L333-10 du Code du Sport (2021-2022).

LCEN / SREN#

La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique dite LCEN de 2004 marque le début de la censure imposée aux FAI dans son article 6-I-8 dans sa version originale :

L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Aujourd’hui, cet article n’existe plus, et la disposition a été remaniée durant la loi SREN (Loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) au sein des articles 6-3 à 6-4-2 pour donner la formulation suivante :

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

On voit donc que c’est une formulation très large qui peut être utilisé pour tout un tas de motifs différents.

Pornographie#

La loi française impose que les sites à caractère pornographique soient inaccessibles aux mineurs (article L227-24 du Code pénal). Cela implique donc un mécanisme de contrôle de l’âge rigoureux à l’entrée du site. Une simple popup demandant si le visiteur a plus de 18 ans n’est pas considéré par un certain nombre de groupes et associations comme un mécanisme suffisant. Le véhicule utilisé par ces associations pour demander le blocage de ces sites à un juge, au nom du dommage occasionné, est l’article 6-I.8 de la LCEN (devenu 6-3 dans la version en vigueur).

Propriété intellectuelle / HADOPI / ARCOM#

Le blocage de sites au nom de la propriété intellectuelle a été introduite au moment de la loi HADOPI en 2009. Elle permet ainsi aux ayant-droits de saisir la justice pour demander le blocage d’un site proposant le téléchargement d’œuvres soumises au droit d’auteur. C’est ainsi que des sites de téléchargement via Bittorrent très célèbres se sont retrouvés censurés : The Pirate Bay, T411, YggTorrent, … Cela a également été utilisé contre Sci-Hub, Libgen et Z-Library, proposant tous les 3 des œuvres en téléchargement direct.

Code du sport#

Afin de lutter contre les sites permettant de regarder des compétitions sportives sans passer par des chaines payantes, un nouvel article a été introduit dans le Code du sport afin de permettre aux ayant-droits de faire bloquer ces sites en procédure accélérée. Cela a permis de bloquer l’accès à de nombreux sites dont le célèbre Roja Directa.