Censxres

LCEN et SREN

La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique dite LCEN de 2004 marque le début de la censure imposée aux FAI dans son article 6-I-8 dans sa version originale :

L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Aujourd’hui, cet article n’existe plus, et la disposition a été remaniée durant la loi SREN (Loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) au sein des articles 6-3 à 6-4-2.

Une des nouveautés introduites par la loi SREN est la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux FAI de bloquer l’accès à tout site reprenant le contenu d’un site ayant fait l’objet d’une décision judiciaire de blocage, que la reprise soit en totalité ou de manière substantielle. La loi restreint cette possibilité à une liste d’infractions pénales, cliquer ci-dessous pour en voir la liste exhaustive.

Infractions permettant un blocage administratif sans repasser par un juge
  • provocation publique à commettre un génocide
  • harcèlement sexuel
  • harcèlement moral
  • vente de stupéfiants
  • provocation au suicide
  • thérapie de conversion (orientation sexuelle et identité de genre)
  • proxénétisme
  • provocation d’un mineur à faire l’usage, le transport, la vente de stupéfiants, ou consommation excessive d’alcool
  • pédocriminalité
  • provocation à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population
  • révélation de la couverture d’un agent de renseignement ou des forces spéciales
  • provocation ou apologie du terrorisme
  • provocation directe à un attroupement armé
  • menaces de crime ou délit contre la personne ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation
  • menaces ou violences à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public
  • enregistrement et diffusion sur Internet d’images de sévices, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal
  • diffusion d’images relatives à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
  • apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité
  • provocation à la haine raciste
  • provocation à la haine en raison du sexe/handicap/identité de genre et orientation sexuelle
  • contestation de crime contre l’humanité

De plus, la SREN a introduit une censure administrative des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas que les internautes soient effectivement majeurs (article 10-1 de LCEN). Nous en parlons plus en détail sur la page dédiée à la censure de sites pornographiques.

Exemples de sites concernés

On peut citer en exemples de sites censurés via la LCEN :

  • un site négationniste, premier site censuré en France en 2005, confirmé en appel en 2006,
  • le site Copwatch Nord IDF, qui a fait l’objet de polémiques publiques et l’apparition de nombreux sites miroirs entre la première décision de blocage en 2011 et une suivante en 2012 suite au changement de son nom de domaine.

Dernière mise à jour : novembre 2024