Title here
Summary here
Jeux en ligne
Législation et rôle de l’ANJ
Le contrôle des jeux d’argent en ligne a été régulé pour la première fois en 2010 avec la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Celle-ci a notamment créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) en charge d’agréér les sites de jeux en ligne, et de bloquer ceux ne respectant pas la législation française. Cette loi a été largement modifiée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard qui transfère cette responsabilité à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et ajoute de nouvelles obligations à la charge des opérateurs de sites de jeux d’argent.
L’ANJ a pour champ d’intervention tous sites en lignes de paris sportifs, paris hippiques ainsi que les jeux de casino et clubs de jeux (typiquement le poker en ligne) :
Champ d’intervention de l’ANJ (source: rapport d’activité 2021)
L’ANJ a donc pour rôle principal d’agréer les sites de jeux en ligne, et de bloquer ceux ne respectant pas la législation. En novembre 2024, 17 opérateurs de jeux en ligne sont agréés par l’ANJ dans les catégories jeux de loterie, paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne (les jeux de casino en ligne ne sont pas autorisés en France).
Jusqu’en mars 2023, l’ARJEL puis l’ANJ devaient passer par un juge judiciaire pour effectuer ce blocage (voir par exemple ces arrêts du Tribunal de Grande Instance de Paris rapportés par NextINpact). Cette procédure a été modifiée par la loi visant à démocratiser le sport en France (article 49) promulguée en mars 2022. Dans cette nouvelle procédure, l’ANJ peut prescrire aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès à des sites de jeux illégaux, après avoir adressé une mise en demeure à l’éditeur et hébergeur du site et attendu 5 jours. Cette nouvelle procédure retire donc au juge tout contrôle sur les décisions prises (même si cette décision peut être contestée devant un juge administratif).
Procédure de blocage administratif de l’ANJ (source: rapport d’activité 2022)
Blocage de sites web
La liste des sites bloqués par l’ANJ est publique et contient par exemple en septembre 2024 2201 domaines en lien avec 291 sites.
Page de blocage de l’ANJ
L’historique des blocages est assez compliqué à analyser car les informations ont été données au cours du temps sous des formats différents (nombre par an ou nombre cumulé depuis le début des blocages), et sur des périodes de temps différente (année civile ou de date du rapport à date du rapport). Nous avons tout de même tenté de retracer ces chiffres et leur évolution (les chiffres fournis ici sont par année et non cumulés) :
| Date | Nombre de sites bloqués | Nombre de domaines bloqués | Source |
|---|---|---|---|
| Année 2010 | 1 | Inconnu | Source |
| Année 2011 | 2 | Inconnu | Source |
| Année 2012 | 31 | Inconnu | Source |
| Année 2013 | 31 | Inconnu | Source |
| Année 2014 | 43 | Inconnu | Source |
| Année 2015 | 45 | Inconnu | Source |
| Du 01/04/2016 au 31/03/2017 | 35 | 148 | Source |
| Du 01/04/2017 au 31/03/2018 | 72 | Inconnu | Source |
| Du 01/04/2018 au 31/03/2019 | 92 | 248 | Source |
| Du 01/04/2020 au 31/03/2021 | 67 | 141 | Source |
| Année 2022 | 99 | 308 | Source |
| Année 2023 | 262 | 1274 | Source |
Par ailleurs, il faut bien noter qu’une partie des sites identifiés comme illégaux acceptent par eux même de refuser des connexions depuis des réseaux français. Dans ce cas-là, ils sont “mis en conformité” et ne sont pas bloqués par les FAI français. Les rapports ANJ de ces deux dernières années montrent que cela représente un nombre assez significatif de sites:
| Année | Mise en conformité - sites | Mise en conformité - domaines | Blocage - sites | Blocage - domaines | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 15 | 35 | 99 | 308 | Source |
| 2023 | 64 | 174 | 262 | 1274 | Source |
Depuis mars 2024, nous avons mis en place un script qui archive le contenu de cette liste tous les mois. A partir de ces données nous pouvons voir l’évolution du nombre de sites et domaines bloqués par mois:
Analyse technique
En septembre et octobre 2024, nous avons réalisés des tests de censure sur les réseaux des 4 plus importants FAI commerciaux français à partir de la liste publique fournie par l’ANJ en septembre, soit 2197 domaines pour 291 sites différents:
| Bloqués | |
|---|---|
| Free | 2185 - 99.45% |
| Orange | 2184 - 99.40% |
| SFR | 2145 - 97.63% |
| Bouygues | 2181 - 99.27% |
| Bloqués par tous les FAI | 2140 - 97.40% |
| Bloqués par aucun FAI | 12 - 0.54% |
Ces tests montrent que la quasi totalité de la liste fournie par l’ANJ est bloqué par les 4 FAI. Néanmoins, 37 sites sur 2197 sites ne sont pas bloqués par tous les FAI, et 12 de ceux-ci ne sont pas du tout bloqués. Nous n’avons aucune explication claire sur le non blocage de ces 12 sites pourtant présents dans la liste de l’ANJ. Parmi ceux-ci nous retrouvons par exemple dublinbet-casino.info qui appartient au site DublinBet dont les autres domaines sont pourtant bloqués.
Références
Dernière mise à jour: novembre 2024