Répression des fraudes

En 2020, une loi fourre-tout portant sur l’adaptation de directives Européennes, la loi DDADUE vient ajouter la possibilité de censurer des sites web pour des questions de fraudes. L’article L521-3-1 du Code de la consommation donne la possibilité à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de déréférencer des sites web, mais également de demander leur blocage à des hébergeurs ou FAI.

Article L521-3-1

1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d’agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;

2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :

a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;

c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

Cette loi a été utilisée pour la première fois contre le site d’e-commerce Wish pour manque grave aux obligations de sécurité des produits vendus, et après ne pas s’être mis en conformité dans un délai de deux mois. Son site et son application mobile ont été déréférencés des moteurs de recherche en novembre 2021. Wish et Google ont saisi le conseil constitutionnel avec une Question Prioritaire de Constitutionnalité, et celui-ci a confirmé la légalité de cette décision en novembre 2022.

Nombre de blocages#

Les rapports annuels de la DGCCRF fournissent des données sur le nombre d’actions faites sur des sites, appelées “réquisitions numériques” par la DGCCRF, mais sans toujours préciser leur type. Il est donc difficile de savoir précisément le nombre de domaines bloqués :

Néanmoins, un certain nombre de cas ont été publiés par la DGCCRF ou d’autres administrations, comme par exemple :

• Deux sites de vente frauduleux makrea.com et cadeau-naruto.com ont été suspendus en octobre 2024 (des tests rapides chez Free nous ont confirmé la réalité technique de ces blocages)
• L’accès au site permislib.fr a été bloqué pour pratiques commerciales trompeuses en novembre 2024

Références#

• Site de la DGCCRF
• Bilans d’activité de la DGCCRF

Dernière mise à jour : novembre 2024