Censxres

Cybercriminalité

La loi de programmation militaire 2024 a instauré une nouvelle procédure de blocage administratif pour les sites web utilisés dans des cyberattaques avec l’article L2321-2-3 du code de la défense. Celui-ci donne la possibilité à l’ANSSI d’imposer aux FAI le blocage ou la redirection de noms de domaine :

Article L2321-2-3

I.-Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine à l’insu de son titulaire qui l’a enregistré de bonne foi, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu’elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles.

En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :

1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l’article L. 2321-3-1, de bloquer le nom de domaine ;

Ce blocage doit être mis en œuvre “pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués”. Il est également soumis à un contrôle de l’ARCEP. Le gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, qui “estime que l’atteinte portée aux droits et libertés précédemment mentionnés est adaptée, nécessaire et proportionnée au motif d’intérêt général qui la justifie” sur cette procédure de blocage.

Relativement récente, il est très difficile de connaître les effets de cette loi. Il n’y a, à notre connaissance, aucune transparence sur le nombre de noms de domaines bloqués chaque année ni sur la raison de leur blocage.

Références

Dernière mise à jour : novembre 2024